Droit de résiliation

Les ventes de produits via Internet sont régies par la loi Décret Législatif n° 158 du 22/05/1999 qui réglemente les contrats à distance, c'est-à-dire effectués en dehors de locaux commerciaux.
Cette normative établit le droit de résiliation à savoir, la possibilité pour le consommateur de rendre le produit acheté et d'en obtenir le remboursement.
Ce droit est exclusivement réservé aux personnes physiques (consommateurs) et il ne peut donc être exercé par des personnes juridiques ni des personnes physiques qui agissent dans le but qui se rapporte à l'activité professionnelle éventuellement exercée.
Pour exercer le droit de résiliation il faut envoyer, dans un délai de 10 jours ouvrables à partir de la date de réception de la marchandise, une lettre dans laquelle le consommateur manifeste sa volonté de résilier le contrat de vente. Le droit de résiliation ne s'applique pas aux produits scellés ouverts par le consommateur. Les seuls frais supportés par le consommateur sont ceux de réexpédition du produit.
Le droit de résiliation disparaît dès lors que le produit restitué n’est pas intact et plus précisément:
- il manque l'emballage d'origine;
- il manque des éléments faisant partie du produit (accessoires, emballage, notices, etc.);
- le produit est endommagé pour des causes n’ayant aucun rapport avec le transport.

Procédure pour l'application du droit de résiliation

Si vous avez effectué un achat sur notre site web et que vous souhaitez résilier cet achat, vous devrez suivre la procédure indiquée ci-dessous:
Envoyez à l'activité commerciale ayant mis en vente les produits sujets au droit de résiliation dans un délai de 10 jours ouvrables à partir de la date de réception de la marchandise sous pli recommandé avec accusé de réception.
Anticipez la communication par courrier électronique à l’activité commerciale et, pour information, à art@operasacra.com.
Occupez-vous du renvoi de la marchandise soigneusement emballée dans son emballage d'origine et complète de tous ses accessoires, notices d'utilisation et de tout le contenu d'origine, par le transporteur de votre choix.
Assurez le colis contre le vol, les dommages de transport et l'expédition: les frais correspondants sont à votre charge.
L'activité commerciale qui a pourvu à vendre le produit procédera, par virement bancaire, au remboursement du coût de la marchandise envoyée et des frais de première expédition.
Nous vous prions donc d'indiquer vos coordonnées bancaires directement sur le formulaire de résiliation au moment de l'envoi de celui-ci sous pli recommandé.

Défaut de conformité

Selon les termes du Décret Législatif n° 24 du 02-02-2002, l'activité commerciale ayant vendu les produits par le biais du service offert par www.operasacra.com est responsable vis-à-vis du consommateur concernant tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du bien.
Le défaut de conformité peut correspondre à:
- un dommage interne causé par le transport non détecté à réception;
- une expédition erronée;
La garantie s'appliquera au produit présentant des défauts de conformité et/ou des dysfonctionnements ne pouvant être détectés au moment de l'achat, seulement si le produit a été utilisé correctement et soigneusement, c'est-à-dire dans le respect de ce pourquoi il a été conçu et de ce qui a été prévu dans la notice technique éventuellement jointe, en respectant les différentes normes opérationnelles qui y sont indiquées.
Une telle garantie ne sera toutefois pas applicable en cas de négligence, d’utilisation et maintenance impropre du produit. En cas de défaut de conformité, le consommateur a le droit d'obtenir le rétablissement, sans frais de sa part, de la conformité du bien au moyen d'une réparation ou d'un remplacement.

Garanties

Tous les produits en vente sur www.operasacra.com sont couverts par la garantie officielle du vendeur/producteur aux termes de la discipline, si applicable, dont il est question dans le Décret Législatif n° 24 du 02-02-2002.
Cette garantie s'appliquera au produit présentant des défauts de conformité et/ou des dysfonctionnements ne pouvant être détectés au moment de l'achat. La garantie est personnelle et s'appliquera donc exclusivement à l'acheteur d'origine puisque, étant réservée aux clients directs, elles ne s'appliquent ni aux commerçants, ni aux revendeurs.